Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle première.

Le Gouvernement procède périodiquement, par décret, à l'actualisation du montant des sanctions établies au titre V, en tenant compte des variations des indices des prix à la consommation.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.