Article 17

Article 17.

Régime d'autorisation des installations

1. Sont soumises à l'autorisation préalable du Gouvernement, dans les termes prévus par la présente Loi et par les dispositions prises pour son application, les installations suivantes destinées à l'approvisionnement des usagers en combustibles gazeux :

a) Les usines de gazéification de gaz naturel (GN).

b) Les installations de stockage, de transport et de distribution de gaz naturel (GN).

c) Le stockage et la distribution de gaz naturel (GN).

d) Le stockage et la distribution de gaz de pétrole liquéfiés (GLP) et de mélanges de ces gaz et d'air pour l'approvisionnement par réseau.

e) Les installations de conditionnement de gaz de pétrole liquéfiés (GLP).

2. Peuvent être réalisées librement, sans autres conditions requises que celles relatives au respect des dispositions techniques de sécurité prévues au titre IV et des dispositions environnementales, les installations de stockage, de distribution et d'approvisionnement de GLP d'un usager, des usagers d'un même immeuble d'habitation ou d'un lotissement privé, lorsque les canalisations ne traversent pas le domaine public.