Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Tercera
El Consell General aprovarà abans de la constitució del Tribunal de Comptes una llei de crèdit extraordinari que permeti atendre les despeses necessàries per a la creació i el funcionament adequats del Tribunal.
Disposition transitoire troisième de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.
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