Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

El Tribunal de Comptes actua a iniciativa pròpia, d’acord amb el seu pla anual de treball, i a iniciativa del Consell General quan aquest li encomani la realització d’informes tècnics i de fiscalització, d’acord amb el termini establert a l’article 30.

En vigueur depuis le 05/10/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-7?data=2018-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.