Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
S’ha de traslladar al Tribunal de Comptes tota auditoria practicada sota la direcció de la Intervenció General.
En vigueur depuis le 05/10/2017
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 6 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-6?data=2018-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.