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← Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000

Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

1. El Ple està integrat per un president i entre dos i quatre membres.

2. Les resolucions del Ple són adoptades per majoria. El vot del president és diriment en cas d’empat.

3. Qualsevol dels membres del Tribunal de Comptes pot formular vots particulars als informes de fiscalització adoptats i proposar recomanacions, que s’hauran d’adjuntar als informes.

4. El Ple és convocat pel president a iniciativa pròpia o sempre que ho sol·liciti algun membre.

En vigueur depuis le 05/10/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-18?data=2018-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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