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← Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000

Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

El Consell General ha de retre els seus comptes, i els dels òrgans que hi estan vinculats, directament al Tribunal de Comptes abans de l’1 d’abril de l’any següent al del tancament de l’exercici. El Tribunal de Comptes els examinarà, els comprovarà i els trametrà com a part integrant de la memòria anual al Consell General.

En vigueur depuis le 05/10/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-11?data=2022-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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