Article 9

Article neuvième

1. Toute personne qui s'estime lésée par la diffusion de données ou de faits contraires à la vérité qui la mettent en cause peut demander au directeur général de la société Ràdio i Televisió d'Andorra SA que, dans les sept jours qui suivent la diffusion, la rectification correspondante soit diffusée.

2. La demande doit être motivée. Le directeur général doit accepter ou refuser la demande dans les trois jours ouvrables qui suivent si le programme est quotidien, et dans un délai maximal de sept jours ouvrables dans les autres cas. À défaut de réponse, la demande est réputée refusée.

3. La décision du directeur général peut faire l'objet d'une action en justice, dans les treize jours qui suivent le jour de la notification de cette décision, devant la juridiction civile compétente, laquelle est instruite selon la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile.

4. Une fois accordée, la rectification doit être diffusée dans les sept jours ouvrables qui suivent dans des conditions d'audience équivalentes à celles de l'espace dans lequel ont été diffusés les données ou les faits faisant l'objet de la rectification.