Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Une fois la dissolution décidée, les fonctions du directeur général prennent fin et l'Assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs que ceux qu'elle détenait pendant la vie sociale. L'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et en détermine les pouvoirs.
Art. 26 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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