Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Les produits de la société, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les dépenses et des amortissements, constituent les bénéfices sociaux, qui sont répartis de la manière suivante :
a) En tout état de cause, au moins 10% des bénéfices sociaux doivent être affectés au fonds de réserve, jusqu'à ce que ce fonds représente au minimum 10% du capital social.
b) Quant au reste, le directeur général doit présenter à l'Assemblée générale des actionnaires la proposition de répartition des bénéfices. XI. Dissolution et liquidation
Art. 24 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.