Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22

El control financer és dirigit per la Intervenció General d'acord amb les disposicions de la Llei general de les finances públiques. Almenys una vegada a l'any s'efectua una auditoria dels comptes. X. Endeutament i beneficis

En vigueur depuis le 17/05/2000 · texte original · Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió… (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/radiodifusio-televisio-publica-creacio-societat/art-22?data=2000-05-17

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