Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
La société est tenue de tenir une comptabilité de ses opérations, dans les livres que détermine l'Assemblée générale des actionnaires. En tout état de cause, il est obligatoire de tenir les livres comptables suivants : journal, grand livre, inventaire et bilan. IX. Contrôle financier
Art. 21 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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