Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Le Gouvernement peut révoquer le directeur général par décision motivée dans les circonstances suivantes : S'il est estimé que la gestion est contraire aux principes de bonne administration En cas d'incompétence manifeste En cas de condamnation pour délit intentionnel S'il est constaté une cause d'incompatibilité
Art. 19 de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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