Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona
Es faculta el Govern per establir les normes específiques en relació amb qualsevol altre punt de la present Llei que pugui requerir un desenvolupament reglamentari per fer-la operativa.
Disposition finale deuxième de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/df-2?data=2000-05-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.