Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Les
lleis de pressupostos generals poden actualitzar o adequar el tipus de gravamen i el mòdul que estima la base de liquidació establert en aquesta Llei.
Disposition additionnelle première de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2004.
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