Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Àmbit d'aplicació La base de liquidació calculada segons les disposicions establertes a l'article 3 següent és d'aplicació a totes les entitats bancàries que realitzin serveis bancaris i financers segons els termes definits a l'article següent.

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/art-1?data=2000-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.