Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Trasllat de l'impost

1. L'obligat tributari ha de traslladar l'impost a aquells a qui presta els serveis.

2. L'obligat tributari no està obligat a consignar separadament l'impost a la factura, al rebut o al document equivalent, entenent-se en aquest cas comprès en el preu de l'operació.

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/art-9?data=2000-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.