Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Notion de prestation de services Aux fins de la présente Loi, est considérée comme prestation de services toute activité économique réalisée par des entrepreneurs ou professionnels, personnes physiques ou morales, qui n'est pas incluse dans le champ d'application de la Loi de l'impôt indirect sur les marchandises.
Art. 5 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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