Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Fait générateur

1. Sont soumises à l'impôt les prestations de services réalisées par des entrepreneurs ou professionnels, personnes physiques ou morales, à titre habituel ou occasionnel, dans l'exercice d'activités entrepreneuriales ou professionnelles.

2. Ne sont pas considérés comme des prestations de services :

a) Les services publics que les administrations publiques réalisent obligatoirement dans l'exercice de leurs fonctions publiques.

b) Les services fournis par les personnes physiques dans le cadre d'un lien de subordination salariale.

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.