Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 19
Prescripció Aquest impost prescriu en el termini que estableix l'article 40 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
En vigueur depuis le 18/05/2000
· texte original
· Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 19 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/art-19?data=2000-05-18
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