Loi qualifiée portant ajout de l'article 307 bis au Code pénal, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entra en vigor a partir de l'endemà de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi qualifiée portant ajout de l'article 307 bis au Code pénal, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée portant ajout de l'article 307 bis au Code pénal, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/addicio-article-307-bis-codi/df-1?data=2000-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.