Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale onzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final onzena
Entrada en vigor Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , llevat de l’article 20, pel que fa a la modificació de l’apartat 5 de l’article 38 de la Llei 43/2014 , del 18 de desembre, del saig, que pren efecte quan es nomenin els primers nuncis dels saigs.
Abrogé à partir du 26/10/2023
Source : Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice (BOPA 2023-10-25)
Disposition finale onzième de la Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2022/df-11?data=2023-07-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.