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← Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice

Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale onzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final onzena

Entrada en vigor Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , llevat de l’article 20, pel que fa a la modificació de l’apartat 5 de l’article 38 de la Llei 43/2014 , del 18 de desembre, del saig, que pren efecte quan es nomenin els primers nuncis dels saigs.

En vigueur depuis le 23/06/2022 jusqu'au 26/10/2023 · texte original · Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/10/2023

Source : Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice (BOPA 2023-10-25)

Comment le citer

Disposition finale onzième de la Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2022/df-11?data=2023-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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