Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 83. Causes d’exclusió
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Article 83. Causes d’exclusió
Les societats anònimes i de responsabilitat limitada poden excloure els socis per l’incompliment de les obligacions derivades del contracte de societat i per les restants causes que els estatuts estableixin expressament.
Art. 83 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.
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