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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 61. Llibre d’actes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 61. Llibre d’actes

1. La societat ha de portar un llibre d’actes per a cada òrgan. Les societats de responsabilitat limitada poden portar un llibre d’actes comú a la junta general i a l’òrgan d’administració.

2. Les actes es poden transcriure en fulls mòbils. Aquests fulls, un cop s’han fet servir, s’han d’arxivar per ordre al llibre d’actes.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 61 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 04/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-61?data=2022-01-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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