Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Passation des marchés de travaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Passation des marchés de travaux
L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution du marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux dont l'urgence est reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. S'agissant des dépenses relatives à des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager de gré à gré est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de petits travaux d'entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.
Art. 6 de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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