Article 26. Índex de preus de consum

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26. Índex de preus de consum

En cas que, al final de l’any 2019, l’índex de preus de consum (IPC) fos negatiu, s’hauria de prendre com a valor de referència per a l’any 2019 el 0%.

En vigueur depuis le 17/03/2020 · texte original · Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020 (BOPA 2020-03-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2020/art-26?data=2023-10-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.