Article 26. Indice des prix à la consommation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 26. Indice des prix à la consommation

Si, à la fin de l'année 2019, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2019 devrait être 0%.

En vigueur depuis le 17/03/2020 · texte original · Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020 (BOPA 2020-03-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 2/2020, du 27 février, du budget pour l'exercice 2020, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2020/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.