Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 46. Modification de l'article 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Modification de l'article 42
L'article 42 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 42. Centre de Traitements des Données Policières Le Centre de Traitement des Données Policières est l'un des services en lesquels la Police andorrane (Corps de police) est structurée organiquement, aux fins de recueillir, détenir en dépôt, élaborer, classer et conserver les informations nécessaires à l'accomplissement des fonctions confiées au Corps. »
Art. 46 de la Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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