Article 10. Modification de l'article 6

Article 10. Modification de l'article 6

L'article 6 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 6. Champ d'action

1. Le champ d'action de la Police andorrane (Corps de police), en sa qualité de police ordinaire et intégrale, est l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre. Elle peut également agir hors du territoire andorran dans des cas exceptionnels ou d'urgence, lorsque la nature de la situation l'exige, à la demande ou sur ordre du ministre compétent en matière d'intérieur ou de l'autorité compétente, ou en application des dispositions des conventions ou des accords internationaux en vigueur.

2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent suivre ou dispenser des cours de formation sur le territoire andorran dans les matières relevant de leur compétence ou liées à leur mission, avec l'autorisation préalable du directeur du Corps.

3. Sur ordre du ministre compétent en matière d'intérieur ou de l'autorité compétente, ou en application des dispositions des conventions ou des accords internationaux en vigueur, les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent également suivre ou dispenser des cours de formation hors du territoire andorran dans les matières relevant de leur compétence ou liées à leur mission. »