Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. M archés de fournitures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. M archés de fournitures
Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans. À titre exceptionnel, les marchés de fournitures relatifs à l'équipement technique et à l'habillement des corps spéciaux, dont l'uniformité a été déclarée nécessaire par l'administration contractante, peuvent être renouvelés pour une période de deux ans.
Art. 7 de la Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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