Article 15. Travaux soumis aux nouvelles formes de passation des marchés

Article 15. Travaux soumis aux nouvelles formes de passation des marchés

Le Gouvernement est autorisé à formaliser, dans le cadre des nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics établies par la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics, le cas échéant, les projets suivants :

• Projet n° 2004-0000000003, « Déviation de Sant Julià de Lòria ». Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , sont détaillés ci-après les tableaux où figure l'inventaire des contrats de travaux publics financés au moyen de la procédure établie par la Loi de référence, qui précise les modalités contractuelles choisies, le régime juridique des contrats formalisés correspondant aux travaux achevés au cours des années 2012 et 2013 et des nouveaux contrats proposés, ainsi que les délais prévus pour le financement des travaux. Quadre.pdf Projet 2004-0000000003 Déviation de Sant Julià de Lòria Le projet se compose des phases suivantes, pour un montant total de construction estimé à 86.488 milliers d'euros : • Phase I (raccordement avec la CG1/pont de Fontaneda – raccordement avenue Francesc Cairat/carrefour rue Isidre Valls), pour un montant total de construction estimé à 9.240 milliers d'euros. • Phase II (raccordement avenue Francesc Cairat/carrefour rue Isidre Valls – raccordement avenue Francesc Cairat/place Laurèdia), pour un montant total de construction estimé à 28.618 milliers d'euros. • Phase III (raccordement avenue Francesc Cairat/place Laurèdia - entrée nord du tunnel de la Tàpia), pour un montant total final de construction de 27.531 milliers euros. • Phase IV (entrée nord du tunnel de la Tàpia – raccordement avec la CG1/pont d'Aixovall), pour un montant total final de construction 21.099 milliers d'euros. Le montant total de construction estimé des phases I et II comprend le coût estimé de construction proprement dit, le coût estimé de financement pendant l'exécution des travaux, le coût estimé de la révision des prix contractuels, une estimation du coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Le montant final total de construction des phases III et IV comprend le coût de construction proprement dit, le coût de financement pendant l'exécution des travaux, le coût de la révision des prix contractuels, le coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Les coûts annuels d'entretien, de conservation et d'exploitation de l'ouvrage sont estimés à 1,75% du coût de l'investissement. Le Gouvernement a passé les marchés des phases III et IV selon le système de paiement intégral du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux, intervenus au mois de décembre 2012 pour les deux phases. Le paiement du coût total de ces contrats de travaux a été financé au moyen de la conclusion d'opérations de crédit autorisées par la Loi de budget annuel correspondante. Plus précisément, 42.814 milliers d'euros du coût de ces contrats ont été financés par le prêt formalisé le 6 juillet 2012 (114.888 milliers d'euros) ; et le montant restant du coût, de 5.816 milliers d'euros, a été financé par un endettement formalisé antérieurement à l'exercice 2011 et qui est instrumenté au moyen d'une ligne de crédit syndiqué. Pour les phases I et II, le Gouvernement prévoit de lancer l'appel d'offres des travaux dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai, sur les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics, avec la possibilité que l'entité adjudicataire soit subrogée dans les obligations de l'Administration générale pour les phases III et/ou IV dans les termes qui sont fixés dans le contrat de concession. Est également prévue la possibilité que les phases III et IV de la déviation de Sant Julià puissent faire l'objet d'un contrat d'exploitation d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de concession de travaux publics qui couvrirait l'exécution des travaux des phases I et II et l'exploitation des infrastructures des phases I, II, III et/ou IV. Est également envisagée la possibilité que les travaux des phases I et II soient adjugés et que leur prix soit payé à leur achèvement, ou dans un délai maximal de vingt ans, conformément au chapitre deuxième de la Loi 5/2008 . L'achèvement complet de la déviation de Sant Julià est estimé dans un délai maximal de trente-six mois à compter de la signature du contrat (six mois de rédaction du projet par l'adjudicataire plus trente mois d'exécution des travaux).