Article 13. E ngagements de dépenses imputables sur des budgets futurs

Article 13. E ngagements de dépenses imputables sur des budgets futurs

Le Gouvernement peut décréter des dépenses courantes pluriannuelles pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des baux et autres actes juridiques analogues et des aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général :

• Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2016.
• Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2016.
• Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2016.