Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Prescription des infractions
1. Les infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an ; les infractions graves, dans un délai de deux ans ; et les infractions très graves, au bout de trois ans.
2. Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'infraction est commise.
3. La prescription est interrompue au moment où la procédure de sanction est engagée, à la connaissance de l'intéressé.
Art. 47 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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