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← Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique

Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Incompliment del deure del secret estadístic El trencament del deure del secret estadístic dóna lloc a les responsabilitats indemnitzatòries de danys i perjudicis en els termes establerts a l’ordenament jurídic, sense perjudici de les responsabilitats penals o disciplinàries que resultin exigibles, d’acord amb el que preveu aquesta Llei i la resta de l’ordenament jurídic.

En vigueur depuis le 16/05/2013 · texte original · Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique (BOPA 2013-05-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2013/art-10?data=2022-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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