Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Citació a comparèixer de qui ha segrestat o retingut el menor Promogut l’expedient mitjançant la sol·licitud, la qual ha d’anar acompanyada de la documentació requerida pel conveni corresponent, el batlle dicta, en el termini de vint-i-quatre (24) hores, resolució en què s’insta la persona que ha segrestat o retingut el menor que en un termini no superior a dos (2) dies naturals comparegui amb el menor i manifesti si accedeix voluntàriament a restituir-lo o si s’hi oposa per haver-hi alguna de les causes establertes en els convenis.
Abrogé à partir du 01/09/2019
Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
Art. 8 de la Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2011/art-8?data=2011-03-02
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