Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Efectes de la no-compareixença
1. Si la persona requerida no compareix, el batlle continua el judici en rebel·lia, escolta les parts interessades, el Ministeri Fiscal i, sempre que sigui possible i separadament, el menor, i ordena les mesures provisionals i cautelars que estimi pertinents amb relació al menor.
2. El batlle resol per aute dins dels dos (2) dies naturals següents a comptar de la data de la no-compareixença si és procedent o no és procedent la restitució, tenint en compte l’interès superior del menor i els principis del conveni corresponent.
Abrogé à partir du 01/09/2019
Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
Art. 10 de la Loi 2/2011, du 2 février, sur les procédures spéciales relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de pensions compensatoires, aux effets civils de l'enlèvement international d'enfants et à la garde des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2011/art-10?data=2011-03-02
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