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Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8

Àmbit Les inversions directes consistents en la participació en societats andorranes comprenen la constitució de la societat, la subscripció i adquisició total o parcial de les seves accions o participacions socials, l'adquisició de valors com drets de subscripció d'accions o participacions socials, obligacions convertibles en accions o participacions o altres anàlegs que per la seva naturalesa atorguin el dret a participar en el capital de la societat, així com qualsevol negoci jurídic en virtut del qual s'adquireixin drets polítics.

En vigueur depuis le 07/11/2008 jusqu'au 19/07/2012 · texte original · Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2008-05-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/07/2012

Source : Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2008/art-8?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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