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Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20

Formalització Llevat dels casos en els que aquesta Llei no exigeix ni l'autorització prèvia del Govern ni la declaració posterior, totes les inversions estrangeres han de formalitzar-se en document públic autoritzat per un notari andorrà; i, per a autoritzar-lo, el notari ha d'exigir als inversors, en el seu cas, els documents que acreditin que han complert els requisits exigits per les normes sobre inversions estrangeres al Principat, amb la finalitat d'incorporar-los a la matriu.

En vigueur depuis le 07/11/2008 jusqu'au 19/07/2012 · texte original · Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2008-05-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/07/2012

Source : Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 20 de la Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2008/art-20?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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