Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Govern Correspon al Govern, després de l'informe del ministeri competent en matèria d'inversió estrangera, atorgar l'autorització, o denegar-la, per efectuar les inversions estrangeres al Principat d'Andorra que, d'acord amb el que es disposa en aquesta Llei, estan subjectes a la seva autorització prèvia.

En vigueur depuis le 22/01/2009 jusqu'au 19/07/2012 · nouvelle rédaction · Loi 36/2008, du 18 décembre, portant modification de la Loi 2/2008, du 8 avril, des investissements étrangers dans la… (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/07/2012

Source : Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2008/art-16?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.