Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Definició Són inversions en cartera les inversions que es vulguin efectuar mitjançant la subscripció de valors representatius d'emprèstits emesos per persones, físiques residents o persones jurídiques, privades o públiques, andorranes, i de participacions en organismes d'inversió regulats en el capítol IV de la de la Llei de regulació de les facultats operatives dels diversos components del sistema financer de 19 de desembre de 1996.

En vigueur depuis le 07/11/2008 jusqu'au 19/07/2012 · texte original · Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2008-05-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/07/2012

Source : Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 2/2008, du 8 avril, sur les investissements étrangers dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2008/art-10?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.