Loi 2/2006, du 7 avril, de modification ponctuelle de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile et de la Loi du Code de la route · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi 2/2006, du 7 avril, de modification ponctuelle de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile et de la Loi du Code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.