Loi 2/2005, du 21 février, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'appel d'offres pour l'équipement du nouveau Centre pénitentiaire de la route de la Comella
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 449.164,60 euros est approuvé, pour la ligne budgétaire 720 Département des Travaux publics - 60390 Autres machines et équipements - 1994-0000000014 Centre pénitentiaire, au profit du Ministère de l'Aménagement du territoire.
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé au moyen de la réduction de 449.164,60 euros de la ligne budgétaire 720 Département des Travaux publics - 60700 Construction de routes - 2004-0000000006 Voie de la Unió.
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.