Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un système de surveillance électronique des détenus, du 16-12-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

n Aquest crèdit extraordinari es finançarà mitjançant excedents de tresoreria.

En vigueur depuis le 12/01/2000 · texte original · Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un… (BOPA 2000-01-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un système de surveillance électronique des détenus, du 16-12-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

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