Loi qualifiée de modification des articles 6.1 et 7.1 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 26-11-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6 abrogé depuis le 04/12/2014 (Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum).
Art. 6 de la Loi qualifiée de modification des articles 6.1 et 7.1 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 26-11-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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