Article 44

Article 44.

Distribution des bénéfices

1. Après l'approbation des comptes, l'assemblée générale décide, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation à donner aux bénéfices distribuables. En tout état de cause, une part non inférieure à trente pour cent est distribuée à titre de dividende, à moins que l'Assemblée générale des actionnaires n'en décide autrement. Le solde peut être affecté à la constitution de réserves facultatives à caractère général ou affectées à des fins déterminées, au paiement d'un second dividende, ou à toute autre fin jugée opportune.

2. Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, dans le cas où la société atteindrait un endettement supérieur à 25 % de ses capitaux propres, et tant qu'elle n'est pas parvenue à équilibrer ses sources de financement en deçà dudit pourcentage, elle peut décider, à la majorité simple des voix, la non-distribution des bénéfices ou la distribution d'un pourcentage inférieur à 30 %.