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← Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99

Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Ordre del dia L'ordre del dia de les juntes generals el fixa el promotor de la convocatòria, i s'expressa en aquesta. La junta general no pot adoptar vàlidament acords sobre qüestions que no hagin estat incloses a l'ordre del dia, salvat que estiguin presents o representats tots els socis i que acordin unànimement modificar-lo.

En vigueur depuis le 28/10/1999 · texte original · Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99 (BOPA 1999-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-09-30/creacio-societat-publica-forces-electriques/art-18?data=1999-10-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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