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← Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999

Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Matèria no protegida 1) La protecció dels drets d'autor s'estén a expressions i no a cap idea, procediment, sistema, mètode d'operació, concepte, principi, descoberta o simples dades, ni tant sols en el cas que estigui o estiguin expressats, descrits, explicats, il.lustrats o incorporats en una obra. 2) Cap text oficial de naturalesa legislativa, administrativa o judicial, com tampoc cap traducció oficial seva, queden protegits per aquesta Llei.

En vigueur depuis le 08/07/1999 · texte original · Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/drets-autor-drets-veins/art-4?data=2012-01-19

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