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← Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999

Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20

Presumpció d'autoria i de representació de l'autor La persona física el nom de la qual és indicat en una obra de la manera usual com l'autor, es presumeix, a manca de prova en sentit contrari, que és l'autora de l'obra. Aquesta disposició serà aplicable fins i tot si el nom és un pseudònim, en el cas que el pseudònim no ofereixi cap dubte pel que fa a la identitat de l'autor.

En vigueur depuis le 08/07/1999 · texte original · Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/drets-autor-drets-veins/art-20?data=2012-01-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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