Loi
en vigueur
Loi de crédit supplémentaire pour assumer les dépenses découlant du projet de construction des protections d'exécution prioritaire à la Solana d'Andorra la Vella, du 10-12-98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
er Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 23.908.000 de pesetas, affecté au poste 470-60910- 1985-000032 du ministère de l'Aménagement du territoire.
En vigueur depuis le 07/01/1999
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour assumer les dépenses découlant du projet de construction des protections d'exécution… (BOPA 1999-01-07)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 07/01/1999
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour assumer les dépenses découlant du projet de construction des protections d'exécution… (BOPA 1999-01-07)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 07/01/1999
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour assumer les dépenses découlant du projet de construction des protections d'exécution… (BOPA 1999-01-07)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad