Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Le capital social est fixé au montant minimum de cinq millions de pesetas (5.000.000 pesetas) et à un maximum de vingt-cinq millions de pesetas et est représenté par des actions nominatives numérotées de dix mille pesetas (10.000 pesetas) de valeur nominale chacune, et elles peuvent être émises au moyen de carnets à souches. Le capital social peut être augmenté ou réduit par l'assemblée générale des actionnaires, après autorisation légale.
Art. 12 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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